L'obtention du statut de producteur forestier

En vertu du programme de remboursement de taxes froncières, le producteur forestier reconnu peut obtenir un crédit d'impôt équivalant à 85% des taxes foncières (municipales et scolaires) payées pour une unité d'évaluation dont toute la superficie à vocation forestière a été enregistrée.

Pour obtenir ce crédit, le producteur forestier doit réaliser ou faire réaliser des travaux de mise en valeur dont la valeur est égale ou supérieure au montant des taxes foncières payées. Ces travaux doivent faire l'objet d'un rapport par un ingénieur forestier.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur ce programme, consulter le site Internet du ministère des Ressources naturelles à l'adresse suivante: http://www.mrn.gouv.qc.ca/

ou s'adresser à :

Ministère des Ressources naturelles
Centre de renseignements
5700, 4e Avenue Ouest, local B 302
Charlesbourg (Québec) G1H 6R1

Téléphone: (418) 627-8600
Sans frais: 1-800-463-4558
Télécopieur: (418) 643-0720

PROGRAMME DE FINANCEMENT FORESTIER

Le programme de financement forestier vise à favorier la constitution, le maintien ou le développement d'unités de production forestière totalisant au moins 80 hectares, ainsi que l'implantation ou le développement d'entreprises forestières de services auprès des propriétaires de boisés.

Pour obtenir des informations sur ce programme , communiquer avec la Société de financement agricole par téléphone : (418) 643-9653 ou 1-800-363-7295 ; ou sur Internet : http://www.financiereagricole.qc.ca

Le producteur forestier reconnu est tenu de signaler, au bureau d'enregistrement toute modification apportée à la superficie à vocation forestière enregistrée. Ces modifications concernent :

	la désignation cadastrale (numéro du lot);
	la superficie enregistrée;
	l'adhésion ou le retrait d'un organisme de gestion en commun;
	la date d'expiration du plan d'aménagement forestier;
	l'unité d'évaluation;
	le nom du bureau responsable de l'enregistrement.

Des frais de 10, 00$ sont exigés pour enregistrer ces modifications.

Le producteur forestier reconnu peut demander un duplicata ou une copie du certificat de producteur forestier, moyennant, pour chaque document, des frais de 10, 00$.

Depuis le 1er avril 2000, en vertu du Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus, il faut s'adresser à l'un des bureaux d'enregistrements mandatés par le ministère des Ressources naturelles pour être reconnu producteur forestier au Québec. Voir la liste en cliquant ici.

1. Se procurer le formulaire approprié dans un bureau d'enregistrement...

    - si l'on veut être reconnu producteur forestier, les frais sont de 20, 00$;

    - si l'on est déjà producteur forestier reconnu et que l'on veut :
 

	enregistrer une superficie à vocation forestière supplémentaire, les frais sont de 20, 00$;
	renouveler son certification de producteur forestier, les frais sont de 20, 00$.

2. Remplir le formulaire et le retourner à un bureau d'enregistrement en y joignant les pièces demandées et droits exigibles. S'il s'agit d'un renouvellement, retourner le certificat de producteur forestier.

3.

	le producteur forestier nouvellement reconnu recevra un Certificat de producteur forestier, valide pour une période maximale de cinq (5) ans, ainsi qu'une carte de producteur forestier.
	Le producteur forestier déjà reconnu qui enregistre une superficie supplémentaire recevra un certificat de producteur forestier eu égard à la nouvelle superficie enregistrée.

BUREAUX D'ENREGISTREMENTS

Syndicat des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec
555, Boul Roaland-Thérrien
Bureau 555
Longueuil (Québec) J4H 4E7

Téléphone: (450) 679-0530

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