Étape 3

Obtenir le statut de producteur forestier

Une fois le plan d’aménagement signé par un ingénieur forestier, il ne vous reste qu’à remplir le formulaire d’enregistrement pour obtenir le statut de producteur forestier. Ce statut constitue une reconnaissance par le gouvernement du Québec. Il vous donne accès aux programmes fiscaux et à l’aide financière pour la réalisation vos travaux forestiers (voir la section Programmes de soutien à l’aménagement forestier). L’ingénieur forestier qui a signé votre plan, vous aidera dans cette démarche.

Démarche pour devenir producteur forestier

Avoir un plan d’aménagement forestier signé par un ingénieur forestier.
Être propriétaire d’un terrain à vocation forestière d’au moins 4 hectares (10 acres).
Remplir le formulaire permettant d’enregistrer cette superficie à vocation forestière et obtenir le statut de producteur forestier (www.mffp.gouv.qc.ca)

Les programmes de soutien en forêt privée

Programmes Organismes responsables Agents livreurs Bénéficiaires Objectifs du programme
Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées MFFP* et/ou Agence** Conseillers forestiers accrédités Producteurs forestiers Mettre en valeur des boisés privés par la réalisation de travaux sylvicoles
Remboursement de taxes foncières MFFP* Ingénieurs forestiers Producteurs forestiers Mettre en valeur des boisés privés par la réalisation de travaux sylvicoles
Programme de financement forestier La Financière agricole du Québec La Financière agricole du Québec Producteurs forestiers Appuyer financièrement les producteurs forestiers lors de l’acquisition de lots boisés et de machineries
Programme « Faune-Forêt » Fondation de la faune du Québec Conseillers forestiers et organismes de conservation ou fauniques qui œuvrent en forêt privée Producteurs et propriétaires forestiers Soutenir les propriétaires forestiers qui désirent protéger et aménager les habitats fauniques sur leur propriété forestière et favoriser l’intégration de la sylviculture et du maintien de la biodiversité
Programme d’étalement des revenus Propriétaires et Services comptables personnels Revenu Québec Producteurs forestiers Étaler une partie de son revenu imposable découlant de la vente de bois jusqu’à concurrence de 7 ans
Remboursement de la taxe sur le carburant Propriétaires et Services comptables personnels Revenu Québec Producteurs forestiers Remboursement de la taxe sur le carburant pour usage exclusif sur un chemin privé servant aux opérations forestières
Exemption de taxes sur les opérations forestières Propriétaires et Services comptables personnels Revenu Québec Producteurs forestiers Exemption des taxes provinciale et fédérale (10 %) sur les revenus nets provenant des opérations forestières jusqu’à concurrence de 65 000 $
* MFFP : Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
** Agence : Agence régionale de mise en valeur des forêts privées des Laurentides
Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées

Organisme responsablesMFFP* et/ou Agence**

Agents livreursConseillers forestiers accrédités

BénéficiairesProducteurs forestiers

Objectifs du programme :

Mettre en valeur des boisés privés par la réalisation de travaux sylvicoles

Remboursement de taxes foncières

Organisme responsablesMFFP*

Agents livreursIngénieurs forestiers

BénéficiairesProducteurs forestiers

Objectifs du programme :

Mettre en valeur des boisés privés par la réalisation de travaux sylvicoles

Programme de financement forestier

Organisme responsablesLa Financière agricole du Québec

Agents livreursLa Financière agricole du Québec

BénéficiairesProducteurs forestiers

Objectifs du programme :

Appuyer financièrement les producteurs forestiers lors de l’acquisition de lots boisés et de machineries

Programme « Faune-Forêt »

Organisme responsablesFondation de la faune du Québec

Agents livreursConseillers forestiers et organismes de conservation ou fauniques qui œuvrent en forêt privée

BénéficiairesProducteurs et propriétaires forestiers

Objectifs du programme :

Soutenir les propriétaires forestiers qui désirent protéger et aménager les habitats fauniques sur leur propriété forestière et favoriser l’intégration de la sylviculture et du maintien de la biodiversité

Programme d’étalement des revenus

Organisme responsablesPropriétaires et Services comptables personnels

Agents livreursRevenu Québec

BénéficiairesProducteurs forestiers

Objectifs du programme :

Étaler une partie de son revenu imposable découlant de la vente de bois jusqu’à concurrence de 7 ans

Remboursement de la taxe sur le carburant

Organisme responsablesPropriétaires et Services comptables personnels

Agents livreursRevenu Québec

BénéficiairesProducteurs forestiers

Objectifs du programme :

Remboursement de la taxe sur le carburant pour usage exclusif sur un chemin privé servant aux opérations forestières

Exemption de taxes sur les opérations forestières

Organisme responsablesPropriétaires et Services comptables personnels

Agents livreursRevenu Québec

BénéficiairesProducteurs forestiers

Objectifs du programme :

Exemption des taxes provinciale et fédérale (10 %) sur les revenus nets provenant des opérations forestières jusqu’à concurrence de 65 000 $

* MFFP : Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
** Agence : Agence régionale de mise en valeur des forêts privées des Laurentides

Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées

Géré par les agences forestières régionales, ce programme vise la protection et la mise en valeur des superficies à vocation forestière. Il offre une aide aux producteurs forestiers reconnus pour la réalisation d’activités forestières en territoire privé. Pour obtenir l’aide financière, le producteur forestier doit faire appel à un conseiller forestier accrédité.
Activités financées :
Aide technique pour les travaux sylvicoles ;
Exécution de travaux sylvicoles.
Contactez l’Agence régionale de mise en valeur des forêts privées des Laurentides (ARMVFPL)

Règlement sur le remboursement de taxes foncières

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable, destiné aux propriétaires forestiers enregistrés qui ont fait (ou fait faire) des travaux de mise en valeur, attestés par le rapport d’un ingénieur forestier, dont la valeur est égale ou supérieure au montant des taxes foncières. Ce programme permet de récupérer jusqu’à 85 % des taxes municipales et scolaires pour la partie boisée de ses lots. Les crédits non utilisés une année donnée peuvent être reportés dans les déclarations fiscales des années subséquentes.

Pour plus d’information, visitez le site du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs du Québec (www.mffp.gouv.qc.ca) ou contactez un ingénieur forestier ou votre conseiller forestier.

Programme de financement forestier

Ce programme a été élaboré conjointement avec le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et est administré par la Financière agricole. Ce programme a pour but d’appuyer financièrement les producteurs forestiers lors de l’acquisition de lots boisés.
Exemples d’activités financées :
Conseil dans l’élaboration d’un plan d’affaires et analyse financière de votre projet ;
Achat de lots boisés / d’entreprises forestières ;
Acquisition de machinerie / équipement forestier ;
Construction / rénovation de bâtiments ;
Réalisation de travaux d’aménagement en forêt.
Contactez la Financière agricole du Québec (FADQ) :
1-800-749-3646 (www.fadq.qc.ca)

Programme Faune-Forêt

Géré par la Fondation de la faune du Québec, le programme Faune-Forêt permet aux propriétaires de boisés d’être informés et soutenus techniquement en ce qui concerne l’aménagement et la conservation des ressources fauniques de leur propriété. Il offre une aide financière aux initiatives de protection et de mise en valeur des habitats fauniques situées en forêt privée. Pour bénéficier du programme, les propriétaires doivent utiliser les services d’un organisme admissible.
Exemples d’activités financées :
Ajout d‘un volet faunique au plan d’aménagement forestier ;
Aménagements forestiers adaptés aux besoins du cerf dans les ravages admissibles (habitat hivernal) ;
Protection des milieux humides ou d’autres habitats sensibles par la conservation volontaire ;
Travaux d’amélioration ou restauration d’habitats fauniques.
Visitez le site de la Fondation de la faune du Québec :
www.fondationdelafaune.qc.ca

Autres programmes fiscaux

Le programme d’étalement des revenus donne la possibilité pour un producteur forestier d’étaler une partie de son revenu imposable découlant de la vente de bois à une usine québécoise jusqu’à une durée de 7 ans.
Le
seuil d’exemption d’impôt sur les opérations forestières est passé de 10 000 $ à 65 000 $ pour une année d’imposition d’un contribuable.
Le
remboursement de la taxe sur le carburant lorsqu’il a servi au fonctionnement d’un véhicule immatriculé pour usage exclusif sur un chemin privé et utilisé dans des opérations agricoles ou forestières.
http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/obligationsparticulieres/operationsforestieres/default.aspx

Étape Actuelle :

Obtenir le statut de producteur forestier reconnu